CONDITIONS GENERALES MERADOG

 

Article  1 – Définitions et contexte

Dans les présentes conditions sont compris sous :

Ces conditions générales sont applicables sur la totalité de la relation entre le client et Meradog : sur toute offre, commande, achat ou livraison.Le client reconnait expressément connaître les conditions générales, de les accepter sans réserves et d’être d’accord qu’ils font partie intégrante de toutes relations contractuelles et conventions actuelles ou futures entre parties.Le client reconnait avoir été informé à suffisance concernant les prescriptions et avis alimentaires et confirme leur respect à tout moment.

Le client ne pourra jamais faire valoir une acceptation tacite de ses conditions, n’importe sur quel document elles ont été, sont ou seront mentionnées.

Tous les droits et prétentions, tels que repris dans les présentes conditions, et les éventuels accords ultérieurs convenus au profit de Meradog, sont également convenus au profit des intermédiaires mis en œuvre par Meradog et/ou autres tiers

                                 

Article 2 – Commandes

Les offres sont sans engagement, les offres de Meradog viennent à échéance s’ils n’ont pas été acceptés par le client endéans les quinze jours, sauf autrement mentionné.

Une convention est seulement réalisée après acceptation/confirmation de la commande par Meradog.  Une modification de la commande par le client dépend également de l’acceptation de Meradog.

Meradog est en droit de refuser des commandes soit de soumettre la livraison à certaines conditions.

Si la commande n’est pas acceptée, Meradog le communiquera dans les quatorze jours suivant la réception de la commande. Egalement si ceci n’a pas eu lieu pour quelque motif que ce soit, aucun droit n’en résultera pour le client de Meradog.

Si le client annule quand-même la commande, il sera redevable de droit envers Meradog d’une indemnité égale à 25 % de la somme totale de l’achat, sans préjudice à la  possibilité pour Meradog de prouver des dommages supérieurs.

 

Article 3 – Livraisons et délais

Les délais de livraison communiqués par Meradog sont purement indicatifs, habituellement le délai de livraison s’élève à 5-10 jours ouvrables.

En cas de retard anormal dans la livraison, le client aura le droit de résilier la convention par lettre recommandée, à condition que Meradog  n’a toujours pas livré dans une période d’un mois après que Meradog a été mise en demeure à cet effet par le client.  Le client renonce  expressément à tout autre moyen de recours.

Meradog se réserve le droit d’effectuer des livraison partielles ainsi que des facturations partielles.  La livraison partielle d’une commande ne pourra en aucun cas justifier le refus de paiement des marchandises fournies.

Les biens vendus ne sont pas repris, sauf accord écrit entre parties, exposant les modalités d’une éventuelle reprise.  Le droit de rétractation est exclu.

Si les marchandises commandées par le client paraissent ne pas être en stock, contact sera pris avec le client, Meradog faisant part du délai de fourniture escompté et fera la livraison aussi vite que possible selon les modalités en vigueur à ce sujet.

 

Article 4 – Prix et paiements

Les prix indiqués pour les marchandises offertes sont en euros, TVA non compris.  Les factures sont payables à notre siège et devront être payées  au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture.

En cas de paiement tardif, des intérêts seront dus de droit à 10 % par an à partir de la date de facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.  En outre, en cas de défaut de paiement intégral ou partiel d’une facture à son échéance, et après une mise en demeure, le solde de la dette sera majoré de 10 % (avec un minimum de € 50,00 et un maximum de € 1.000,00) à titre de dommages-intérêts pour l’indemnisation de nos frais de recouvrement extrajudiciaires.  Sans préjudice aux stipulations contraires dans les présentes conditions générales, le présent arrangement concernant les intérêts et les dommages et intérêts est également en vigueur au profit du client au cas où Meradog n’observerait pas ses engagements de paiement.

En cas de non-paiement à l’échéance d’une facture, toutes les factures non-échues deviennent immédiatement exigibles et Meradog est en droit de suspendre les livraisons et commandes en cours aussi longtemps que le paiement n’a pas été reçu.

 

Article 5 – Plaintes – responsabilité - délais

Après réception des marchandises, Meradog ne peut plus être responsable pour les défauts visibles (notamment des remarques concernant l’emballage, …) quand le client a réceptionné les marchandises sans réserves.  La réception des marchandises vaut comme acceptation.

Tout défaut doit être notifié à Meradog par écrit et endéans les 10 jours du constat, sous peine de non-recevabilité. S’il est établi que les marchandises ne correspondent pas à la convention, Meradog a le choix de soit remplacer les produits par des produits nouveaux et similaires, soit d’en restituer la valeur facturée, les dommages indirects et/ou de conséquence ne seront jamais indemnisés.  En tout cas la responsabilité et la garantie de Meradog – en tant que importateur et distributeur – envers le client sera toujours limitée  à la durée et l’étendue de la garantie effectivement donnée par le fabricant (allemand).  Meradog ne pourra pas être tenue responsable pour les éventuelles non-conformités et vices pour lesquels le fabricant ne donne pas de garanties,  ou n’intervient pas sauf en cas de fautes graves et intentionnelles qui sont imputables à Meradog elle-même. Une plainte ne suspend pas l’obligation de payer.

Meradog n’est pas responsable pour les conséquences d’une utilisation de ses produits déviant des prescriptions et/ou avis.  Meradog ne pourra pas être responsable non plus en cas d’usage anormal ou si le client a apporté des modifications aux produits.

Aucune responsabilité ne reposera sur Meradog en cas de dommages suite à transport incorrect.

Toute protestation d’une facture doit être motivée par lettre recommandée, dans les 10 jours après la date de facture, sinon la facture est considérée avoir été définitivement acceptée.

 

Article 6 – Force majeure

En cas de force majeure Meradog a le choix de suspendre l’exécution de l’engagement pour la période que la force majeure subsistera, soit de résilier la convention sans intervention judiciaire.  Dans de tels cas, les parties effectueront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure.

Est compris sous force majeure, la situation durant laquelle l’exécution de la convention est empêchée entièrement ou partiellement, temporairement ou non, par une des parties par des circonstances en dehors de la volonté de cette partie, même si cette circonstance avait déjà été prévue au moment de la réalisation de la convention.  Sans vouloir être exhaustif, seront en tout cas considérés comme des cas de force majeure :  épuisement des stocks,  retards ou inexécution des fournitures par les fournisseurs des parties, destruction des marchandises suite à des accidents, rupture de machine, grève ou lock-out, incendie, émeute, guerre, épidémie, inondation, des interférences électriques, informatiques, d’internet ou de télécommunication, des décisions ou interventions des autorités, erreurs ou retards dus à des tiers…. 

 

Article 7 -  Droits de propriété intellectuels et industriels

Tous les droits de propriété intellectuels et industriels qui reposent sur les produits fournis par Meradog doivent être respectés intégralement et inconditionnellement.

Toutes les photos, caractéristiques, images, poids, mesures et couleurs qui peuvent être retrouvés sur le site internet et/ou les publicités et/ou dépliants sont purement indicatifs et n’engagent pas.  Le client ne peut pas y soustraire de droits, en tout cas ils ne peuvent jamais donner lieu à des demandes de dommages et intérêts ni la résiliation de la convention.

 

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE

toutes les marchandises livrées demeurent toujours la propriété intégrale de Meradog jusqu’au moment du paiement intégral de toutes les factures.  Les risques sont cependant à charge du client dès la livraison.  Si le client reste en défaut de payer intégralement le prix de vente tant en principal qu’en accessoires, Meradog pourra récupérer les marchandises aux frais du client, n’importe où elles se trouvent, dans quel cas la convention est résiliée sans intervention judicaire sans préjudice’ au droit d’indemnisation intégrale.

 

Article 9 – Litiges, tribunal compétent et droit applicable

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales seraient nulles ou inapplicables, ou seraient annulées, les autres stipulations resteront intégralement d’application.  Les parties conviendront en remplacement de la clause nulle ou invalide un arrangement approprié, qui se rapproche le plus que possible de l’intention des parties et le but poursuivi par eux.

Sur la relation contractuelle sera exclusivement applicable le droit belge,  à l’exclusion de la Convention de Vienne.

En cas de litige les tribunaux sous lesquels ressort notre siège social (= lieu de la réalisation de la convention) seront seuls compétents, cependant Meradog se réserve le droit de renoncer à cette clause de compétence.